STATUTS adoptés lors du Congrès des 16 & 17 novembre 2023
I Objets et principes
Article 1 : périmètre professionnel, titre
Conformément au préambule des constitutions de 1946 et 1958 (privé et public), aux dispositions du code du travail, à l’article 8 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est constitué un syndicat national de personnels du domaine professionnel des activités liées au département ministériel de la Jeunesse et des Sports. Ce syndicat regroupe l’ensemble des personnels, salarié(es), privé(es) d’emplois, retraité(es) des activités physiques et sportives, de l’éducation populaire, des activités de jeunesses, et de la vie associative qui relèvent directement ou indirectement (agences, établissements, campus…) du périmètre ministériel de la Jeunesse et Sports ou de toute autre entité ministérielle, administration publique ou privée, association ou structure ayant délégation de service public pouvant en prendre la suite ou les prérogatives.
Ce syndicat est affilié à la Confédération Générale du Travail (CGT) dont il partage l’orientation générale, les buts, objectifs et la conception revendicative. Il rejoint les principes tels qu’ils sont exprimés dans le préambule et les articles généraux des statuts confédéraux.
Ce syndicat national est formé par les agent·es, salarié·es,·privé·es d’emploi et retraité·es qui adhèrent aux présents statuts.
Il a pour titre : Syndicat National des Personnels de la Jeunesse et des Sports
Son sigle est : SNPJS-CGT
Article 2 : champ de syndicalisation
L’évolution du salariat est constante dans les champs de compétences publiques et privées du domaine des politiques partagées de la Jeunesse et des Sports ici considérées. Ce syndicat a de ce fait vocation multi catégorielle sur l’ensemble des services déconcentrés, administration(s) centrale(s), établissements, services à compétence nationale, agences et structures parapubliques ou privées qui constituent les satellites ministériels Jeunesse et Sports. Ce champ de syndicalisation intègre les déclinaisons territoriales Jeunesse et Sports qui éclatent les formes salariales dans la mise en œuvre des missions de formation, de conseil technique et pédagogique, d’expertise, de réglementation, de sécurisation des pratiques, d’expérimentation, d’entraînement, de recherche, de création et d’innovation dans le périmètre de syndicalisation ici considéré, spécifique au département ministériel Jeunesse et Sports.
Quels que soient leur grade ou leurs statuts, leurs domaines spécifiques d’intervention, ce syndicat national rassemble l’ensemble des personnels considérés ci-dessus dès lors qu’ils participent d’une démarche laïque et républicaine, démocratique, fondée notamment sur les principes et finalités d’éducation populaire.
Article 3 : principes fondateurs
Le syndicat se fixe comme principe majeur la promotion d’un syndicalisme multi catégoriel en lien avec les secteurs ou syndicats des branches du sport et de l’éducation populaire. Il œuvre en faveur de choix économiques et sociaux de justice et d’émancipation, d’éducation tout au long de la vie.
Le SNPJS-CGT est indépendant de tout parti politique. Il associe l’ensemble des syndiqués au débat pour dégager des orientations et des revendications unifiantes. Avec la CGT le SNPJS-CGT se réfère de façon explicite aux principes fondateurs du syndicalisme contenus dans la « Charte d’Amiens ». Son action est inséparable de l’action générale des autres salariés. Il entend contribuer à réunifier le mouvement syndical dans une centrale interprofessionnelle, organisée démocratiquement, indépendante de tous les gouvernements et de toutes les orientations politiques, philosophiques ou religieuses.
Le syndicat donnera la primauté au dialogue et à l’écoute mutuelle, associant l’ensemble des syndiqués et des personnels au débat pour dégager des orientations et des revendications unifiantes. L’un des buts constants sera de rechercher la solidarité effective entre les personnels avec le souci d’articuler l’action, en particulier avec les catégories sociales et les salariés les plus défavorisés.
Article 4 : objectifs
Le syndicat a notamment pour objectifs :
- de rapprocher dans une défense solidaire les diverses catégories des personnels actifs, privés d’emploi ou retraités ;
- de lutter pour le respect et l’extension des droits syndicaux, des garanties professionnelles, des droits sociaux ;
- de promouvoir l’idéal laïque dans toutes ses dimensions humanistes ;
- de participer à la défense et au développement des services publics d’enseignement et de formation, d’éducation à la conscience citoyenne critique et la promotion de pratiques sportives et socioculturelles, de l’action culturelle et de sa place dans la transformation sociale ;
- de lutter pour les libertés et l’égalité des droits humains, l’écologie solidaire à l’échelle de la planète, le désarmement, la paix, contre le sexisme, le racisme, les exclusions et discriminations de toute nature ;
- de rechercher la coopération avec les organisations et les usagers de l’ensemble des services publics de l’État et des territoires ;
- de rechercher les conditions d’action unitaire avec d’autres organisations syndicales ;
- de participer à des initiatives internationales pour la solidarité entre les peuples, l’émancipation et l’avènement de nouveaux droits sociaux face à une mondialisation économiste aggravant les inégalités entre les peuples.
Plus généralement, le syndicat pourra effectuer tous les actes et opérations que la loi autorise.
Article 5 : pluralisme
Le SNPJS-CGT respecte les diversités et le pluralisme. Il affirme la primauté de la vie démocratique à tous les échelons de l’organisation syndicale.
A cet effet, il veillera à analyser ses méthodes de travail et d’élaboration collective pour servir au mieux ses pratiques démocratiques.
La communication syndicale est ouverte à l’expression des sections et des syndiqués. La liberté de candidature est assurée à tous les niveaux dans le cadre de la préparation aux congrès. La consultation individuelle des syndiqués (1 syndiqué·e = 1 voix) est le principe élémentaire de l’expression directe et démocratique. Il s’exerce à chaque instant.
L’expression de sensibilités différentes est prise en compte dans l’ensemble des instances et dans la presse syndicale, ouverte à l’expression des sections, des sensibilités et des syndiqués. Le bureau national ayant fonction de comité de rédaction, peut décider de faire paraître ces expressions si besoin en tribunes libres.
Article 6 : affiliation
Au sein de la CGT, le SNPJS-CGT est affilié à :
- la Fédération Éducation Recherche Culture (FERC)
- l’Union Fédérale des Syndicats de l’État (UFSE)
- Pour les adhérents concernés à l’Union Générale des Ingénieur·e·s, Cadres et Technicien·ne·s (UGICT)
- Pour les adhérents concernés à l’Union Confédérale des Retraités (UCR)
Article 7 : implication interprofessionnelle
Le SNPJS-CGT participe à l’activité interprofessionnelle au sein des Unions locales (UL) et des Unions départementales (UD). Les adhérent·es établissent des liaisons suivies et électives avec toutes les structures interprofessionnelles de leurs départements.
Article 8 : durée
La durée de ce syndicat est illimitée.
Article 7 : siège social
Le siège social du syndicat est fixé à 263 rue de Paris – FERC Case 544 – 93515 Montreuil. Il peut être transféré sur proposition de la commission exécutive nationale.
Article 8 : droit d’utilisation du titre SNPJS-CGT
Aucune personne, aucune organisation ne peut se réclamer de son appartenance au Syndicat National des Personnels de la Jeunesse et des Sports, ni ne peut utiliser son sigle ou le conserver, à des fins autres que celles prévues par les présents statuts ou si elle ne remplit pas les conditions prescrites par ceux-ci et n’est pas régulièrement affiliée.
II Les adhérents
Article 9 : adhésion
Pour être membre du syndicat, il convient d’entrer dans le champ de syndicalisation considéré dans l’article 2, d’adhérer aux présents statuts et d’acquitter sa cotisation.
Article 10 : cotisation
La cotisation s’enregistre auprès du bureau national.
La cotisation est calculée sur la base des salaires, traitements, indemnités diverses et pensions de retraites en net et toutes cotisations et prélèvements déduits. Elle est fixée sur la base de 1% du revenu net annuel décliné en 12 timbres mensuels.
Dans des conditions exceptionnelles, afin de garantir des pratiques solidaires inhérentes au syndicalisme, il peut être consenti, après décision du bureau national, des modalités de paiement adaptées aux problématiques financières rencontrées par des membres du syndicat.
Article 11 : prérogatives individuelles
En conformité avec le principe « 1 syndiqué·e = 1 voix », quels que soient leurs statuts ou leurs fonctions, les adhérents constituant le syndicat s’organisent selon des principes et des rapports d’égalité absolue.
Article 12 : démission, radiation
La qualité de membre du syndicat se perd par la démission adressée par écrit à la section régionale ou au bureau national. La radiation intervient ordinairement par défaut de cotisation reconduite.
En cas de manquement grave et d’atteinte aux intérêts matériels et moraux ou d’actes contraires aux présents statuts, la commission exécutive nationale (CEN) peut décider de sanctions graves pouvant aller jusqu’à l’exclusion d’un·e syndiqué·e. Celle-ci ou celui-ci devra, préalablement être entendu·e par le bureau national ou la CEN. Il/elle pourra faire appel de la décision devant le Conseil national ou le congrès.
III Les principes généraux de délégation et de décision
Article 13 : révocabilité
Les délégués régulièrement mandatés du syndicat sont les seuls représentants devant les divers interlocuteurs. Quels que soient l’échelon et les niveaux de responsabilité, les délégués du syndicat sont révocables à tout moment par les instances qui les ont désignés.
Article 14 : limitation de la durée des mandats
La rotation et le renouvellement des délégués sont à encourager à tous les échelons de l’organisation syndicale. Elle assure dans les instances la représentation des différentes composantes constituant le syndicat au regard des filières, statuts et métiers, fonctions et place des retraités, quel que soit son échelon, au niveau de l’instance à considérer.
Article 15 : Parité femmes/hommes
La notion de parité est un fondement politique pour lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Par principe elle est à mettre en œuvre dans les différentes instances du syndicat. Cette parité doit être vérifiable dans l’établissement des listes électorales, dans les désignations de représentations et délégations.
Article 16 : décharges syndicales
Les membres du syndicat ayant attribution de décharges syndicales sont désignés annuellement par la commission exécutive nationale sur proposition du bureau national. Afin que les responsabilités syndicales ne soient pas séparées de la pratique professionnelle on ne peut en principe attribuer, au titre du syndicat, plus d’une demi-décharge par bénéficiaire. La commission exécutive nationale du syndicat doit être saisie de tous les cas particuliers pouvant survenir, notamment en cas de modification, de cumul de décharges, d’exercice particulier des fonctions, ou de dépassement exceptionnel du volume de demi-décharge.
Article 17 : principe de votes
Sauf disposition spécifique propre à une instance ou à un type de décision, les décisions se prennent par principe à la majorité simple de la moitié plus une des voix des membres présents ou représentés au moment du vote. Ce principe favorise la participation active et la recherche de convergences entre expressions plurielles.
Article 18 : quorum
Un vote ne peut avoir lieu dans une instance du syndicat que si la moitié au moins des membres la composant est présente ou représentée.
IV Les sections
Article 19 : souveraineté des sections
Les sections s’administrent librement et se dotent de règles de fonctionnement en cohérence avec les présents statuts. La création d’une section est de fait, concrétisée par l’acte d’adhésion au syndicat. Elle prend effet, dès lors qu’elle est portée à connaissance de l’employeur et/ou signifiée au bureau national du syndicat qui l’enregistre. Ces sections organisent l’activité du syndicat dans le ressort administratif ou d’entreprise qui est le leur. Elles favorisent la participation des adhérents à la vie et à l’orientation du syndicat en développant le débat, l’initiative et l’action au plus près des lieux de travail et de résidences.
Seule la commission exécutive nationale est habilitée à se prononcer sur la fusion de sections syndicales après consultation des intéressés. La création d’une section doit s’accompagner de la nomination d’un·e délégué·e, et si possible d’une instance exécutive, pour représenter un plein exercice au regard du droit syndical.
Article 20 : niveaux de sections
Il existe deux niveaux de sections. Ces sections sont de plein exercice au regard du droit syndical (négociations locales, droit de grève, représentation des salariés…) :
- la section syndicale d’établissement, service ou d’entreprise (ou la section de rattachement d’origine pour des retraité·es et/ou privé·es d’emploi) ;
- la section régionale (ou d’Académie).
Article 21 : la section d’établissement, service ou d’entreprise
La section d’établissement (ou de service pour une administration) ou d’entreprise regroupe les adhérents qui relèvent d’un même lieu de travail ou auprès d’un même employeur, sauf dérogation possible de la commission exécutive nationale sur proposition de la section régionale. Elle a pour rôle de développer l’activité syndicale dans l’établissement, le service ou l’entreprise. Chaque année elle élit son secrétaire de section. En fonction des effectifs, elle peut se doter d’un secrétariat exécutif.
Article 22 : la section régionale
La section régionale regroupe les adhérents qui relèvent d’une même région administrative. Elle recouvre les régions académiques.
La section régionale est administrée par :
- une assemblée générale délibérative ;
- un secrétariat de section.
L’assemblée générale (ou le congrès) est composée de l’ensemble des adhérents à jour de leur cotisation en vertu du principe « 1 syndiqué·e = 1 voix ». Elle se réunit au moins une fois par an et préalablement au congrès national pour désigner sa délégation de congressistes. Elle élit le secrétariat de section.
La section régionale est garante du mandatement dans les instances régionales (dont URSEN) départementales et locales de la CGT. Elle désigne ses représentations dans les instances locales de son ressort. Ce mandatement est organisé à partir du mandat émis par les camarades concernés.
Article 23 : votes dans les sections régionales
À l’occasion des congrès de sections, comme de toute consultation organisée par la section, les votes des adhérents sont obtenus ordinairement à main levée.
De manière générale, un vote par correspondance ne peut être organisé que sur des questions préalablement soumises par le biais de documents écrits à la consultation individuelle des syndiqués. Cette consultation peut s’effectuer à tout moment. Des points de vue complémentaires peuvent être soumis aux débats.
Article 24 : désignation des délégués des sections régionales Congrès et Conseil national
Préalablement à chaque congrès ou conseil national, les sections régionales composent leurs délégations au regard de leurs effectifs selon des modalités établies par la commission exécutive nationale. Ces délégations sont mandatées sur la base des débats de sections.
V Les organismes nationaux
Article 25 : fréquences des réunions et articulations des instances
Le congrès du syndicat se réunit en session ordinaire tous les trois ans.
L’année où il n’est pas tenu de congrès ordinaire un conseil national peut être convoqué. Il rassemble l’ensemble des sections régionales.
Entre les congrès, le syndicat est administré par la commission exécutive nationale. Elle se réunit ordinairement en présentiel ou visioconférence au moins trois fois par an
Le bureau national se réunit, sauf exception, une fois par mois.
Article 26 : le congrès
Il est convoqué par la Commission Exécutive Nationale. Il est l’instance souveraine du syndicat et adopte démocratiquement les orientations et le programme d’actions du syndicat. Il élit une Commission Exécutive Nationale.
La CEN décide, en fonction de sa trésorerie, des modalités de mandatement qui peuvent aller de la participation de l’ensemble des syndiqués à une attribution de mandat aux sections régionales proportionnellement aux adhérents à jour de cotisation depuis trois mois à la date de l’adoption des modalités de mandatement.
La CEN décide, trois mois avant l’ouverture du congrès, de sa date, de son lieu, de son ordre du jour, et de ses modalités de mandatement. Elle détermine, si besoin, l’ouverture d’une tribune de discussion et les délais pour déposer des amendements, les modalités pour se porter candidat à la CEN.
La CEN arrête les dispositions financières pour couvrir les frais de congrès et des congressistes.
L’envoi des documents préparatoires faisant l’objet de l’ordre du jour soumis à l’étude des adhérent·es doit avoir lieu au plus tard deux mois avant la date du congrès. Il s’agit au minimum du rapport d’activités depuis le dernier congrès, du rapport financier ainsi que du document d’orientations pour la période à venir.
Le Congrès est dirigé par un bureau élu à l’ouverture du Congrès. Ce bureau soumet aux congressistes un règlement intérieur qu’il fait appliquer et qui contient obligatoirement les modes d’organisation des travaux, de répartition du temps de parole, des modalités des votes. Le bureau de Congrès fait adopter l’ordre du jour du Congrès.
Article 27 : congrès extraordinaire
Le congrès se réunit en session extraordinaire chaque fois qu’il y a nécessité, soit par décision de la commission nationale exécutive, soit à la demande du tiers des membres du syndicat.
Article 28 : les votes en congrès
Toute décision pour être adoptée en congrès doit recueillir la majorité qualifiée. Les votes ont lieu à main levée, à bulletin secret ou par mandats. En principe, le vote par mandats ne peut être organisé que sur des questions préalablement soumises à la consultation individuelle des syndiqués dans les sections.
Article 29 : le conseil national
Il est l’instance souveraine entre deux congrès.
Il s’exprime sur mandat des sections qui le composent. Il a qualité pour prendre toute mesure nécessaire dans le cadre des orientations définies par le congrès et suivant l’évolution de la situation. Il se réunit au moins une fois par an, à l’exception de l’année du congrès où cette obligation ne s’applique pas.
Il est convoqué par la commission exécutive nationale qui établit son ordre du jour au moins un mois à l’avance.
La Commission Exécutive Nationale fixe le nombre de délégué.es et définit les critères pour la représentation des sections qui se fait proportionnellement au nombre d’adhérent.es.
Participent au CN avec voix délibérative les délégué.es mandatés par les sections. S’ils ne sont pas mandatés par leur section, les membres de la commission exécutive nationale participent au CN avec voix consultative.
Les décisions du CN sont prises à la majorité simple à main levée, entre autres, pour pourvoir à toute vacance et procéder à toute modification qui s’avérerait nécessaire dans la composition de la commission exécutive nationale.
Article 30 : commission exécutive nationale
Entre deux congrès, le syndicat est administré par une commission exécutive nationale élue pour une mandature par le congrès. La commission exécutive nationale a un pouvoir de délibération et d’action, dans la limite des mandats du congrès.
La commission exécutive a tout pouvoir pour mettre en place des collectifs, ouverts à tous les adhérents volontaires, de nature à répondre aux besoins de l’action nationale. Elle en détermine les compétences, les règles et les moyens de fonctionnement. Le Bureau national en définit le calendrier.
Elle se réunit au moins trois fois par an sur convocation du bureau national ou à la demande de la moitié de ses membres.
Article 31 : le bureau national
Les membres du bureau national sont issus de la commission exécutive nationale qui en arrête le nombre. Ils/elles sont élu·es par celle-ci, pour la période s’écoulant entre deux congrès.
Le bureau comprend obligatoirement une ou un secrétaire général·e, une ou un administrateur/trice responsable de la politique financière. Ceux-ci et celles-ci sont élus par la commission exécutive nationale.
Le bureau répartit les responsabilités en son sein et organise son travail, celui des services techniques et administratifs et, d’une manière générale, celui du syndicat. Il soumet ses propositions d’organisation à la commission exécutive nationale.
Il assure la représentation du syndicat dans toutes les institutions et activités relevant de sa responsabilité.
Les membres du bureau national ne peuvent être élus à un mandat politique national, même non-rétribué sans être démissionnaire.
En fonction des effectifs du syndicat, le nombre de membres du bureau national doit au minimum contenir 6 membres.
Le principe de la parité femmes/hommes est à rechercher. Il peut être pondéré par la prise en compte de la proportion nationale femmes/hommes parmi les syndiquée.es.
La CEN peut procéder aux cours du mandat à toute modification du BN qu’elle jugerait nécessaire.
VI Modification des statuts, dissolution
Article 32 : modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès national, après discussion de propositions écrites préalablement présentées par la commission nationale exécutive ou la moitié au moins des sections constituées, ou la moitié au moins des adhérents. Les propositions et modifications devront être portées à la connaissance des adhérents et sections au minimum 2 mois à l’avance. Toute modification requiert une majorité qualifiée de 65% des mandats.
Article 33 : dissolution
La dissolution du syndicat ne peut être prononcée que par un congrès convoqué à cet effet, à la majorité qualifiée des 75% des mandats.
L’actif sera dévolu, sur décision du congrès, à une autre organisation prenant le relai du syndicat ou, à défaut, à une autre organisation nommément désignée poursuivant des buts proches ou similaires.
VII Représentation en justice
Article 34 : Le SNPJS-CGT, sur mandat du BN ou de la CEN, agit en justice, d’une part pour la défense de ses intérêts et, d’autre part, au nom des intérêts collectifs des professions qu’il représente, devant toutes les juridictions compétentes.
Il agit en justice pour la défense des intérêts d’ordre collectif, soit à son propre titre, soit en soutien d’une de ses organisations, d’une personne physique ou morale, soit en substitution, lorsque l’intérêt collectif est en cause.
Il est représenté par son ou sa secrétaire général·e. A défaut, Le BN désigne un·e autre de ses membres. Il peut donner, en cas de besoin, mandat à un·e membre de la commission exécutive afin de représenter le syndicat en justice.
Statuts adoptés par le congrès des 16 & 17 novembre 2023
Fait à Montreuil, le 17/11/2023