Le SNPJS a été auditionné le 12 février dernier avec d’autres OS du champ ministériel JS par la commission éducation et affaires culturelles de l’Assemblée Nationale au sujet du FDVA.

Nous nous sommes saisis du sujet pour élargir le propos et ouvrir d’autres perspectives de soutien à la vie associative en présentant l’intérêt, ainsi que des extraits de nos travaux préparatoires au congrès de novembre, d’une loi-cadre de l’éducation populaire inspirée du décret wallon sur l’éducation permanente. A lire ici ou à télécharger.

Préambule

Le SNPJS-CGT (syndicat représentatif des personnels du ministère « Jeunesse et Sports ») est engagé dans une démarche en faveur d’une loi organique de l’éducation populaire. Cette prospective nous conduit à rechercher une cohérence pour ne pas accompagner un aménagement « cosmétique » du FDVA, sans pour autant remettre en question son utilité pour soutenir une vie associative diversifiée.

Le SNPJS-CGT considère que le FDVA dans son montage financier n’est pas pleinement satisfaisant. Mais il a un mérite : il n’enferme pas le soutien à la vie associative dans des programmes ficelés. Nous ne sommes donc pas favorables à sa disparition mais à son évolution. Nous sommes porteurs d’une réforme renouant avec les principes de soutien à la vie associative engagée dans des démarches d’éducation citoyenne, tout au long de la vie. Ce principe suppose de rompre avec l’instrumentalisation du monde associatif via des appels d’offres pour revenir à des modalités concertées d’aides et subventions codifiées répondant aux projets associatifs et à leurs besoins.

En France, la compétence de l’éducation populaire, comme celle du sport ou de la culture, comme le tourisme dans son versant social et solidaire en particulier, sont des compétences partagées. Elles le sont en matière de politiques publiques (loi NOTRe) entre l’État et les collectivités. Mais elles le sont aussi avec le mouvement associatif. Le SNPJS-CGT plaide – comme d’autres syndicats – pour la définition d’une loi-cadre de l’éducation populaire inspirée par l’esprit du décret wallon existant en Belgique. En fonction de la Constitution française sa forme pourrait prendre la forme d’un Code de l’éducation populaire – comme il existe un Code du sport. Nous pensons qu’il faut responsabiliser le monde associatif sur les territoires en lui donnant de véritables pouvoirs d’inflexion des politiques publiques. Cette plus grande responsabilisation n’a pas pour but de fragiliser la place de l’État mais de positionner ses services dans un accompagnement technique et pédagogique recalibré. Les personnels « jeunesse et sports » doivent cesser d’être positionnés dans un rôle d’administration insatisfaisant basé sur des contrôles et des critères qui sont tous à interroger. Notre contribution syndicale et professionnelle vise donc à replacer les services de l’État dans une mission éducatrice, à conforter le maillage avec les collectivités et les organismes partenariaux, à nouer de nouvelles relations avec les associations dans le respect de la philosophie de la Loi 1901 et des principes républicains et laïques. Ces derniers ne sont à confondre avec des notions récentes de l’engagement version SNU, ou d’utilisation politicienne agitant les séparatismes version contrat d’engagement républicain (CER).

Nous plaidons pour qu’il y ait fusion des FDVA 1 et 2. Ceci passe par une refondation du système de soutien et de reconnaissance réhabilitant par la même occasion l’agrément d’éducation populaire et valorisant une nouvelle charte des engagement réciproques entre la puissance publique et le monde associatif fédéré et non fédéré, mais agréé ou en cours d’agrément.  Dans cette nouvelle architecture les moyens libérés du SNU devraient être réassignés au BOP 163, le FDVA mieux abondé. S’agissant du contrat dit d’engagement républicain et de ses effets cascades aux mains des pouvoirs politiques, nous insistons sur la nécessité de mieux se saisir de l’agrément d’éducation populaire et de la révision de la charte des engagements réciproques.

Nos réponses au questionnaire

1. Les dispositifs d’intervention de l’État en faveur des associations vous paraissent-ils suffisamment lisibles ? Le Gouvernement présente régulièrement le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) comme le principal outil financier de l’État en faveur du secteur associatif, mais les subventions versées dans le cadre de ce dispositif ne représentent qu’une faible part de l’engagement financier total de l’État. En 2022, les subventions versées aux associations – notamment celles versées au titre de l’action sociale en faveur des agents de l’État, de prestations de services, de versements d’autres natures – s’élevaient à 11,7 milliards d’euros (données du « jaune » budgétaire annexé au PLF pour 2025). La dotation du FDVA, pour sa part, s’élève à près de 70 millions d’euros. Quel regard portez-vous sur la place et le rôle du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) dans le soutien de l’État au secteur associatif ?

Les dispositifs présentent l’inconvénient d’être des dispositifs et de ne pas être des programmes adossés à des politiques publiques lisibles. D’un côté les associations sont saluées pour leur contributions à la cohésion sociale, d’un autre côté elles sont soupçonnées de séparatisme, de mauvaise gestion, et pour finir, considérées comme inscrites dans un marché concurrentiel (appel à projets, appel à manifestation d’intérêt, contrat à impact social, mise en concurrence dans le cadre de délégations de services publics, etc.). Elles sont aussi le lieu où se légitiment des dérogations au code du travail au nom de l’engagement (Contrat d’engagement éducatif -CEE). La confusion entretenue par le patronat associatif entre bénévolat et salariat génère fréquemment de la précarité et du temps partiel contraint pour entrer dans les clous du contrat d’engagement éducatif.

Les financements sont morcelés entre « appels à projets innovants » (bien entendu), soutien à l’emploi, au bénévolat mais très peu sur du fonctionnement.

Le FDVA a le mérite de financer du fonctionnement. Mais il doit être amélioré. Nous sommes en faveur du regroupement du FDVA 1 et 2, d’une codification nationale des montages financiers entre collectivités et État pour rationaliser les politiques publiques de soutien à la vie associative relevant du champ de compétences Jeunesse et Sports.

Dans ce contexte, les agents de l’État faute d’ambition ministérielle vis à vis des associations, et faute de recrutements en nombre suffisant, sont placés en situation d’instructeurs de dossiers dans un temps et selon des modalités techniquement contraintes. Là où ils devraient accompagner les professionnels et bénévoles ils se retrouvent en gestionnaires de guichets. Cela dénature les missions statutaires des personnels techniques et pédagogiques ou d’inspection. L’accompagnement et le soutien aux associations est phagocyté par l’aide au remplissage des dossiers en ligne, au suivi de consommation de crédits et à l’attention au quorum des commissions faute de personnels administratifs en nombre suffisant. Alors que les services de la Jeunesse et des Sports étaient réputés pour leur proximité et leur dimension de service public d’accompagnement des pratiques, ils mutent en administrations lambda et bureaux de rectorats ou annexes de préfectures.

Le soutien de l’État à la vie associative pourrait être comparé avec le soutien apporté par la CAF aux associations locales. Le FDVA finance le projet associatif, dont des petites associations, la CAF finance des opérateurs de ses projets. Elle dispose pour cela d’une capacité d’intervention supérieure qui s’inscrit dans un programme (Convention d’objectifs) qui peut au demeurant varier d’un département à l’autre.

L’intérêt du FDVA réside néanmoins dans cette spécificité : la possibilité ouverte à toutes les petites associations d’être soutenues dans la mise en œuvre de leur projet associatif. Ce sont pour la plupart de petites associations portées par des bénévoles. Critiquer le saupoudrage c’est ignorer la richesse et la complexité du tissu associatif. L’accompagnement des services de l’État devrait sécuriser les garanties éducatives et citoyennes non pas par le seul prisme de la police administrative mais par la qualité des pratiques donc de la formation des cadres.

Nous pensons que le FDVA unifié peut être structuré par axes servant des politiques publiques concertées sur les territoires.

2. Les subventions du FDVA vous paraissent-elles bien articulées avec les financements sectoriels et les aides des collectivités territoriales, alors que la Cour des comptes soulignait, en 2021, que le FDVA semble parfois jouer un rôle de « guichet de repli » pour des associations qui ne seraient pas parvenues à accéder aux financements sectoriels ? La Cour des comptes regrettait, dans son rapport de 2021, que le FDVA 2 ne fasse pas l’objet de cofinancements avec les collectivités territoriales, à la différence du FDVA 1. Pour quelles raisons ? S’agit-il d’une piste à envisager ? Faudrait-il systématiquement associer les conseils régionaux et les conseils départementaux à la gestion du FDVA 2, afin d’augmenter son effet de levier (faible niveau des subventions actuellement) et éviter le risque de « saupoudrage » pointé par la Cour des comptes ? Selon l’Institut français du monde associatif (IFMA), mieux articuler les aides des collectivités territoriales et les aides de l’État permettrait de maximiser l’effet de levier du FDVA, d’éviter des doublons et des lacunes et de construire des priorités territoriales plus fines. Qu’en pensez-vous ?

 

Pour aller vers des cofinancements et plus d’articulation, il faudrait davantage de visibilité sur les soutiens et les politiques publiques portées par chacun. Les outils n’existent pas. Aujourd’hui, les « effets leviers » peuvent s’opérer plutôt dans le cadre du FDVA 1. En effet, les subventions s’adressent à de grosses associations « têtes de réseau » avec des professionnels.

Le FDVA 2 peut être vu comme du « saupoudrage », mais il est aussi une reconnaissance du projet associatif et de la fonction éducative, sociale, d’éducation populaire du tissu associatif. Plutôt que s’inquiéter du saupoudrage il conviendrait de s’inquiéter de l’isolement associatif sur son projet et son territoire au détriment de la construction de réseaux notamment fédéraux. Par exemple, le département de la Meurthe et Moselle apporte un soutien forfaitaire à des petites associations à condition qu’elles soient fédérées (sous réserve d’un plafond de trésorerie).

Les effets leviers ne peuvent exister que si les enveloppes sont augmentées et concertées, garanties dans la durée. Lorsque qu’un principe de rotation obligatoire des subventions est institué comment fait-on ? Lorsque le prisme idéologique considère l’aide publique comme un assistanat comment fait-on ?

Le SNPJS-CGT rejoint sur de nombreux aspects le schéma belge existant en Wallonie qui organise l’intervention publique sur la base de commissions territoriales où les associations ont une part d’expression conséquente aux côtés des collectivités. Les politiques publiques y sont déterminées par axes – on pas par programmes – et font l’objet de critères concertés et de moyens calibrés. On évite ainsi les mille feuilles et on limite les clientélismes. Nous pensons que la place des services de l’État devrait d’ailleurs être garante de l’intérêt général.

Notre syndicat propose que dans un des axes à définir dans un futur projet de loi organique consiste à réserver systématiquement une enveloppe destinée à l’expérimentation à construire à partir des initiatives territoriales, avec les services de l’État. Cela doit pouvoir se réaliser sur la base de diagnostics partagés avec d’autres services de l’État et des collectivités locales (éducation populaire, juniors associations, sport scolaire, …). Sur cet aspect le SNPJS – même s’il n’ignore pas les écueils du clientélisme politicien – considère que les collectivités détiennent un rôle majeur dans les politiques publiques du sport, de l’éducation populaire et de la vie associative. Les Régions sont potentiellement cheffes de fil des politiques dites de jeunesses. Le repli des services de l’État sur ses seuls moyens est non seulement sans issue mais ignorant des relations à tisser pour soutenir une vie associative pluraliste. Placer les SDJES et DRAJES dans des fonctions coordination et conseils, de contrôle intelligent c’est-à-dire assorti de recommandations, serait renouer avec le sens de la mission publique.

L’effet levier ne se construit pas dans les commissions pluri-partenariales, dans les équilibres entre mouvements et édiles, dans des appels à projets, ou à l’aide de tableurs. Il se construit dans la proximité, le contact, l’écoute, la veille, dans la co construction avec les acteurs locaux. Pour cela les expertises des personnels techniques et pédagogiques et leurs moyens d’action sont à renforcer ; le calendrier doit être assoupli tant pour les acteurs que les services administratifs ; la pluri annualisation doit être rendue possible.

Enfin dans un contexte de menaces sur les valeurs de la République nous portons la revendication d’un soutien explicite aux projets d’éducation populaire, c’est à dire d’éducation citoyenne civile, critique en s’inspirant du décret wallon sur l’éducation permanente :

« Article 1er. – § 1er. Le présent décret a pour objet le développement de l’action d’éducation permanente dans le champ de la vie associative visant l’analyse critique de la société, la stimulation d’initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active et l’exercice des droits civils et politiques, sociaux, économiques, culturels et environnementaux dans une perspective d’émancipation individuelle et collective des publics en privilégiant la participation active des publics visés et l’expression culturelle. »

 

3. Plusieurs rapports parlementaires ont préconisé une hausse substantielle de la dotation du FDVA, notamment à travers l’augmentation de la quote-part des sommes acquises à l’État au titre des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence affectée au FDVA, créée sur proposition du HCVA. En 2023, Mme Claudia Rouaux, rapporteure pour avis des crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative avait recommandé de relever à 75 % le taux de cette quote-part. Selon elle, cela aurait permis de dégager 65,62 millions d’euros au lieu des 35 millions d’euros estimés dans le projet de loi de finances pour 2024. Le CESE, pour sa part, a recommandé, dans un avis de mai 2024, d’affecter au FDVA la totalité des sommes figurant sur les comptes bancaires inactifs. Que pensez-vous d’une telle proposition ? Plus généralement, la dotation du FDVA, proche de 70 millions d’euros, vous paraît-elle en adéquation avec ses objectifs et avec les besoins du secteur associatif ?

 

Nous soutenons toute proposition d’augmentation de l’enveloppe.

Mais nous rappelons ici la nécessité de définir des politiques contractuelles élaborées à partir d’axes structurants, fixant des objectifs, intégrant des temps et modalités d’évaluation (qui passent aussi par l’auto-évaluation et les échanges avisés avec les services publics compétents). Car il s’agit bien de confier une part de politique publique, reposant sur un montage financier qui peut être multi partite avec des comptes à rendre sur la qualité et le sens de l’action produite.

Et nous rappelons que les axes structurants n’ont pas à être confondus avec les sempiternels dispositifs qui constellent les DNO ministérielles et nombre de guichets territoriaux.

 

4. Dans le prolongement de la question précédente, la Cour des comptes a regretté, dans un rapport de 2021, le caractère « très nombreux et ambitieux » des objectifs assignés au FDVA, en décalage avec les moyens déployés, « provoquant un saupoudrage des financements et la distribution de subventions de faible montant ». De fait, en 2024, le montant moyen des subventions attribuées dans le cadre FDVA 2 s’élèverait à 2 443 euros. Confirmez-vous ce chiffre ? La Cour recommande notamment d’axer les interventions du FDVA 2 sur les territoires où les petites associations peinent à se financer, tant en raison de leurs très faibles ressources propres que des capacités financières modestes des collectivités territoriales. Qu’en pensez-vous ? La plupart des services déconcentrés entendus par la mission affirment, au contraire, que le saupoudrage, signe de la grande ouverture du dispositif, est la raison d’être du FDVA et un bien précieux à conserver. Partagez-vous ce point de vue ?

Nous ne sommes pas en mesure de vérifier ce chiffre. Mais nous renvoyons à nos interventions précédentes. Nous réaffirmons que le FDVA est à préserver. Il est aujourd’hui un rare outil servant à financer le fonctionnement associatif. Il permet d’accompagner des petites associations au rôle essentiel sur des territoires souvent démunis en termes de services, d’accès à la culture, aux sports, aux loisirs. Le FDVA est soumis parfois aux pressions de toutes sortes. Il est parfois mis sous la coupe préfectorale. Mais, malgré cet état de fait, il peut permettre à des associations qui ne peuvent pas compter sur leurs collectivités locales pour des raisons de divergences idéologiques ou de faibles moyens (en milieu rural notamment), de maintenir leurs activités.

Il faut concevoir un autre FDVA, un fonctionnement où collectivités, services de de l’État (JS, Culture, MEN…), partenaires (CAF, mouvement mutualiste…), associations bien entendu, syndicats et patronat de l’économie sociale et solidaire seraient représentés dans des comités locaux statuant concrètement sur des axes de politiques publiques et les moyens humains et financiers à y consacrer en prévoyant les équipements structurants nécessaires. Nous plaidons pour une sorte de Code national de soutien à l’éducation tout au long de la vie, inspiré du Code du Sport et surtout du décret wallon en Belgique qui distinguerait clairement le soutien aux réseaux et têtes de réseaux (national, régional, départemental) et les associations non fédérées assez souvent de dimension modeste et sans salariés. Tout ceci est prévu, codifié, dans le décret wallon. Tous les partenaires peuvent être identifiés si on transpose certaines dispositions dans une loi française qui intègrerait la place particulière des métropoles. Il y a un chantier considérable à ouvrir qui redonnerait une ambition partagée à l’action publique en France et en tout premier lieu aux services et établissements de la jeunesse et des sports.

 

Gouvernance

5. La Cour des comptes interrogeait, dans son rapport de septembre 2021, la plus-value des commissions régionales dans le cadre du FDVA 2. Les discussions au sein de ces commissions, qualifiées par certains de « chambres d’enregistrement » se concentreraient sur le bilan des campagnes départementales. Faudrait-il supprimer l’étape de validation des propositions de financement départementales par la commission régionale ?

 

La commission régionale détermine et décline des orientations nationales. Elle organise la campagne régionale. En cela elle est utile.

Par son rôle planificateur la commission régionale n’a pas à « valider » des propositions départementales qui relèvent d’une légitimité territoriale différente. Quelle commission régionale (qui a un rôle consultatif) peut s’autoriser aujourd’hui à aller contre la validation d’un préfet de département ? Ainsi la validation des propositions de financement départementales par la commission régionale ne semble pas utile et retarde la mise en paiement des associations.

Nous voulons ici préciser une alerte. Certains usages préfectoraux sont inquiétants. Le FDVA ouvre l’accès aux services de la préfecture à une base de données sur l’activité associative. Des bureaux de préfectures les utilisent pour des usages allant au-delà de l’instruction du FDVA. Certains mésusages sont incompatibles avec le respect de la loi 1901 et le droit garanti à la liberté d’association dès lors qu’elle respecte le cadre républicain.

Plus globalement en matière de gouvernance, nous en appelons à la refonte que nous portons des services de l’État de la jeunesse et des sports et de la revalorisation du rôle de l’inspection et des personnels techniques et pédagogiques. Il faut les utiliser dans le respect de leurs statuts. Si, comme en Wallonie, les service de l’État instruisent et accompagnent, évaluent car leur expertise territoriale et leurs spécialisations sont reconnues, alors les termes de la réflexion ne sont plus les mêmes. Aujourd’hui on a des fonctionnaires derrière un tableur, demain on pourrait avoir des intervenants connaissant différemment leurs interlocuteurs et surtout leurs publics respectifs.

Mais nous ajoutons une dimension fondamentale : nous pensons que la place des préfets est induite par le caractère pluri ministériel de certains fonds à mobiliser sur le FDVA ou prévus en complémentarité. Cependant la tutelle rectorale est indispensable – car il s’agit d’éducation tout au long de la vie et d’action complémentaire à l’Ecole dans certains cas. Nous plaidons pour une double présence Préfet/Recteur au sein des commissions. Nous pensons que le rôle de pilotage doit être confié aux chefs de services Jeunesse et Sports qui justement sont sous cette double tutelle dans un  département ministériel reconnu pour sa mission d’éducation tout au long de la vie.

Ce n’est pas par vision syndicale égocentrée mais par positionnement d’une mission de service public que nous affirmons la place judicieuse des services Jeunesse et Sports qui sont placés sous la double tutelle du préfet et du recteur dans leurs dimensions régionales, académiques et départementales. Nous y ajoutons la nécessaire mise en réseau des établissements (CREPS) qui offrent des outils de formation et d’expertise qui sont à mobiliser. Il devrait être possible de contractualiser avec le mouvement sportif un partenariat de formation, idem avec les mouvements d’éducation populaire. Il faut rebâtir des partenariats sur des bases responsabilisées pour servir l’intérêt général et dépasser celui des boutiques et des appareils qui hurlent aujourd’hui à la « concurrence déloyale ».

 

6. En 2021, la Cour des comptes relevait un important taux d’absentéisme au sein des commissions régionales, moins marqué au sein des collèges départementaux, « les séances réunissant l’ensemble des membres [constituant] néanmoins l’exception ». Comment l’expliquer ? Êtes-vous en mesure de le mesurer ? La Cour proposait de faire évoluer le rôle de ces instances vers des enjeux plus larges d’animation et de coordination des questions relatives à la vie associative, afin de renforcer l’adhésion des membres. L’instauration d’un cofinancement avec les collectivités territoriales, par exemple, serait-elle de nature à renforcer ces instances ?

 

Le sujet de la vie associative va au-delà de l’agenda des élus et de leur programme de mandature. Il peut même révéler des clivages idéologiques qu’il convient de bien mesurer pour en limiter les effets délétères sur la liberté associative. Aussi un cadrage national reste absolument nécessaire.

Les cofinancements sont des outils à manipuler avec précaution. En matière pratiques budgétaires les collectivités locales sont souvent confrontées à l’effet domino d’une défaillance de subvention prévue qui en entraîne une autre et fait capoter le projet.

Transférer la gestion du FDVA aux Régions n’est pas du tout la solution. Nous portons un regard très critique sur l’expérience bretonne d’un transfert à la Région du FDVA 2. Les services régionaux ne disposent pas de l’expertise des services JS. La région s’est centrée sur des aspects gestionnaires. On renvoie en quelque sorte aux élus régionaux les réflexes anciens de la réserve parlementaire. Ce n’est pas l’esprit de l’ambition qu’il faut servir.

Paraphrasant Molière et son malade imaginaire le SNPJS reprend la formule du poumon encore le poumon ! Le décret wallon, encore le décret wallon ! Si on considère que l’éducation populaire est une compétence partagée (c’est la loi NOTRe qui le dit) ; si on conçoit – comme dans le code du sport – que la société civile organisée apporte une contribution fondamentale via sa fonction sociale et culturelle dans le cadre républicain garanti par la loi 1901 ; si on envisage qu’une réhabilitation de l’agrément d’éducation populaire soit effectuée ; et, si on installe non pas une commission pour enregistrer des décisions préfectorales mais une sorte de comité régional et départemental ayant vraiment capacité à statuer sur des politiques publiques d’éducation populaire ou d’éducation permanente alors on change de paradigme.

Le décret wallon décrypte et précise tout cela. La réflexion actuelle du SNPJS est de proposer un cadre législatif relevant du budget de l’État pour le fonctionnement de ces conseils avec des décrets d’application pour leur fonctionnement. Les représentants associatifs y seraient élus en fonction de collèges avec places assurées dans le bureau de ces commissions.

 

7. Depuis l’adoption de la loi du 1^er juillet 2021 relative à la trésorerie des associations, les collèges départementaux consultatifs comprennent les députés et sénateurs élus dans le département, dans la collectivité de Corse ou dans les collectivités d’outre-mer. Cependant, lorsque le département comprend cinq parlementaires ou plus, le collège départemental comprend deux députés et deux sénateurs, ainsi qu’un suppléant. Dans ce cas de figure, l’ensemble des parlementaires élus dans le département ne peuvent donc pas participer à la gestion déconcentrée du FDVA, ce qu’ont déploré certains élus. Seriez-vous favorable à ce que l’ensemble des parlementaires participent au collège départemental consultatif ? De façon plus générale, avez-vous regretté la suppression de la réserve parlementaire, qui permettait aux parlementaires de s’impliquer plus directement dans le soutien au secteur associatif ?

 

La présence des élus, par principe n’est pas un problème. La nouveauté sur les territoires, c’est la présence de députés d’extrême droite, ou d’élus locaux, dont nous ne sommes pas toujours en mesure d’apprécier l’implication. Nous restons très vigilants sur ce point, tant la liberté associative est précieuse. Notre crainte vis à vis des élus reste le risque de les voir de se servir des commissions pour faire leur propre promotion sur les territoires.

Nous ne regrettons pas la suppression de l’enveloppe parlementaire dont les dérives clientélistes ont été documentées.

Nous ne craignons pas le dialogue avec les élus. Nous avons une longue expérience syndicale et professionnelle de celui-ci. Au CNAJEP il y a longtemps, puis au CNEPJ, et enfin au COJ, les élus sont prévus. Dans les CESER les élus sont soit présents dans les travaux, soit ils sont représentés. Ce qui motive la participation, c’est l’enjeu des commissions. Dans la formule que nous soutenons qui consiste à éviter les mille-feuilles, à réorganiser les complémentarités territoriales, comme cela se fait dans le sport avec les CRdS et à associer les partenaires (CAF, CRIJ, missions locales…) nous sommes en mesure de donner un attrait dans lequel les élus trouveront leur compte.

Nous avons un modèle intéressant avec les CRdS qui ont des conférences de financement et des groupes de travail qui construisent conjointement des critères d’évaluation. Le modèle de la CRdS des Pays de la Loire – qui a travaillé un schéma sportif régional avec la DRAJES offre un sujet d’étude utile à examiner en matière de dynamique -et d’expérimentation- à mettre en place pour gérer les susceptibilités entre région et départements.

Répartition et attribution des crédits du FDVA

8. En 2025, le volet « formation des bénévoles » du FDVA bénéficierait d’une dotation de 8,1 millions d’euros, et le volet « fonctionnement-nouveaux projets » d’une dotation de 60 millions d’euros, soit 88 % du total. Dans son avis sur les crédits du PLF pour 2025 en faveur de la jeunesse et de la vie associative, Mme Florence Hérouin-Lyautey a considéré que « les bénévoles amenés à exercer des fonctions exécutives soulignent les carences des dispositifs de formation. En effet, assumer des responsabilités au sein d’une association ne s’improvise pas : il faut être formé et accompagné. À cet égard, les dispositifs proposés par les pouvoirs publics comme par les têtes de réseau ont été longtemps insuffisants, et doivent encore être renforcés. » Selon la rapporteure, seuls 170 000 bénévoles bénéficieraient d’actions de formation chaque année via le volet 1 du FDVA, du fait d’une dotation « manifestement insuffisante ». Partagez-vous ce point de vue ? Faudrait-il rééquilibrer la répartition des crédits entre les deux volets du FDVA ? Faudrait-il laisser les services déconcentrés décider de cette répartition, en fonction des besoins locaux, comme le suggérait la Cour des comptes en 2021 ? De façon plus générale, quel bilan dressez-vous du volet « formation des bénévoles » du FDVA ?

 

Nous portons la revendication d’une fusion des deux enveloppes du FDVA et la définition d’axes de financement, dans lesquels doit figurer celui de la formation comme en Wallonie. Certes la formation des bénévoles doit être mieux soutenue. Cependant un bénévole s’engage pour agir, il consacre du temps à son association mais partir en formation relève d’un autre type d’engagement (cf les constats de la question 11). C’est le rôle des réseaux ou des fédérations que d’accompagner et de former les bénévoles, mais il conviendrait de s’entendre sur la nature des besoins en formation des bénévoles et d’interroger l’environnement. Ce dernier est-il apprenant ? Ne faut-il pas questionner l’organisation des relations entre les associations et les pouvoirs publics ? Il est aisé de construire des séquences de formation sur des aspects techniques (droit du travail, plan comptable) mais sur le projet associatif, son actualisation continue, les aléas de sa mise en œuvre (dont les possibles conflits qu’il peut générer) s’agit-il de formation ou de constructions/actions collectives. Attachés à la nécessité d’une éducation populaire refondée (loin des discours de « l’engagement »), nous pensons que la formation est constitutive des actions collectives.  Le constat de déficit de formation s’appuie-t-il sur la comptabilisation de dossiers mal faits ou sur l’expression d’un désarroi des dirigeants associatifs face aux difficultés de leur environnement ?

Nous défendons une autre position celle de soutenir mieux et davantage le rôle d’accompagnement des têtes de réseau et leur rôle de formation (dans l’action et par l’action) de leurs bénévoles. Nous défendons aussi de laisser des marges d’appréciation aux services départementaux et régionaux pour repérer les besoins et décider de modifier la répartition des crédits.

Notre proposition de Loi cadre vise la définition d’axes structurant pour orienter des moyens pour la vie associative. Voici l’état de notre réflexion sur le sujet :

Pour être éligibles au soutien de l’État, les associations agréées d’éducation populaire doivent porter des actions s’inscrivant dans les principes généraux tels que définis dans l’article 1^er de la présente loi. Cependant ils doivent précisément s’inscrire dans l’un des axes qui suivent.

Axe 1 : Participation citoyenne, éducation et formation.

Cet axe intègre les actions menées et les programmes d’éducation et/ou de formation conçus et organisés par l’association, élaborés avec les membres de l’association et les participants, en vue de permettre l’exercice citoyen, actif et participatif, dans une perspective d’émancipation, d’égalité des droits, de progrès social, d’évolution des comportements et des mentalités, d’intégration et de responsabilité. Une attention particulière est portée aux associations qui réalisent leurs activités notamment avec des publics issus de milieux populaires aux revenus sociaux et fiscaux inférieurs aux catégories sociales des couches moyennes et dominantes.

Les actions de cet axe peuvent se développer sur l’ensemble d’un territoire, d’un ensemble communal, d’un village ou d’un quartier. Les conditions plus précises d’éligibilité sont précisées et actualisées, après concertation, tant au niveau national que local par les commissions ad hoc présidées par les services du département ministériel de la Jeunesse et des Sports (conseils départementaux ou régionaux des activités d’éducation permanente : CoDAEP et CoRAEP). Ces conditions déterminent en particulier les thématiques développées par l’association, le nombre minimal d’heures d’activités et les équivalents journées/stagiaires.

Ces actions peuvent prendre la forme de stages dits de réalisation. Ils englobent toutes les démarches liées aux histoires de vie collective.

Axe 2 : Formation de formateurs, animateurs et cadres associatifs

Ces formations sont ponctuelles ou récurrentes. Elles peuvent prendre la forme de cycles ou de stages. Elles s’adressent aux acteurs du secteur non-marchand. Elles sont conçues ou réalisées soit à l’initiative du monde associatif, soit en concertation avec les parties prenantes des comités des activités d’éducation permanente.

Ces programmes de formation travaillent tout particulièrement les enjeux culturels, de citoyenneté. Ils ne sont pas limités à des publics spécifiques puisque destinés à interroger et inter agir sur les politiques publiques. Les formations conçues à la demande du monde associatif font l’objet de conventions entre associations. Les formations conçues à l’initiative de l’État ou des collectivités font l’objet d’une large information sur leurs conditions d’accessibilité. Elles peuvent avoir un caractère local, départemental, régional, inter régional, national ou multi national.

Chaque comité au vu de ses compétences détermine les conditions à remplir en matière de qualité des publics et/ou des programmes et au volume d’heures de formation.

Axe 3 : Etudes, recherche, ingénierie, documentation, réalisation de services, outils pédagogiques et/ou culturels, d’analyses, et recherches participatives.

Les analyses, études et recherches participatives sur des thèmes de société sont produites d’un point de vue critique. Les productions sont conçues et réalisées soit à l’initiative du monde associatif, soit à la demande de la puissance publique. Les productions conçues et réalisées à la demande du monde associatif font l’objet de conventions entre associations. Les productions conçues et réalisées par la puissance publique font l’objet, dans le cadre du service public, d’une information large auprès des publics concernés, des associations, ou éventuellement des médias et/ou du grand public. Un appel particulier à des instituts (par exemple INJEP) peut être sollicité.

Les actions de cet axe peuvent se développer sur l’ensemble d’un territoire, d’un ensemble communal, d’un village ou d’un quartier. Les conditions plus précises d’éligibilité sont précisées et actualisées, après concertation, tant au niveau national que local par les commissions ad hoc présidées par les services du département ministériel de la jeunesse et des sports (conseils départementaux ou régionaux des activités d’éducation permanente : CoDAEP et CoRAEP).

9. Aux termes de l’article 3 du décret du 8 juin 2018 relatif au FDVA, la moitié de l’enveloppe du FDVA 2 (fonctionnement global et nouveaux projets) est attribuée de manière égalitaire entre les départements, l’autre moitié étant répartie entre les départements au regard de critères relatifs à la population et aux associations dans chaque département. La Cour des comptes a relevé en 2021 que ces modalités de répartition pouvaient conduire à des disparités importantes entre les départements et des demandes de rééquilibrage ont été formulées. Le système actuel vous paraît-il satisfaisant ?

 

Le système actuel permet d’afficher des enveloppes importantes notamment dans les départements avec une faible densité de population. Cette situation permet de répondre à des besoins liées à davantage d’isolement territorial.

Comme déjà indiqué nous sommes favorables à une fusion des deux FDVA mais surtout à sa totale transformation pour aller vers une gestion prenant en compte et mettant en œuvre la compétence partagée de fait entre l’État, les collectivités et la société civile organisée reconnue dans sa compétence « éducation populaire » ou « éducation permanente » via un agrément. L’agrément atteste du périmètre d’activité associative pour devenir éligible aux aides. Ensuite, à partir de conditions législatives et des projets associatifs l’accès aux aides est possible.

Nous considérons donc que la définition des enveloppes doit dépendre de critères liés à l’éligibilité sur un territoire (rural ou pas) et du volume des activités en cours et projetées. Par ailleurs la mobilisation de programmes européens – confiée désormais aux Régions – vient modifier les problématiques et le vivier associatif directement concerné selon nous. Tout cela est à expertiser. Cela fait partie des débats budgétaires et d’orientation de toutes les collectivités locales !

 

10. Dans son avis de mai 2024, le CESE a déploré une « gestionnarisation » et une professionnalisation de la vie associative, qui porteraient atteinte au sens de l’action associative et au bénévolat. Ce phénomène tiendrait en grande partie à la généralisation de la logique des appels à projets, qui poursuit des objectifs de neutralité et d’impartialité mais n’est pas dénuée d’effets pervers, comme l’a relevé le Conseil d’État dans son étude annuelle de 2023 : saupoudrage de l’argent public, coûts de gestion pour les associations, forme de défiance vis-à-vis des acteurs associatifs, etc. Cette logique de l’appel à projets est incarnée par le financement des nouveaux projets, qui représente en 2024 35 % des subventions attribuées dans le cadre du volet 2 du FDVA, contre 42 % en 2020. Seriez-vous favorable au recentrage des financements du FDVA 2 sur le fonctionnement global des associations, voire à la suppression du financement des nouveaux projets ? L’Institut français du monde associatif (IFMA) préconise de limiter la part du financement des nouveaux projets à 15 ou 20 % de la dotation du FDVA 2. Qu’en pensez-vous ?

 

Nous partageons ces analyses. Il faut favoriser le financement du projet associatif, donc du fonctionnement global. Nous rejoignons les remarques du CESE sur les effets des appels à projets. Nous considérons que la proposition de l’IFMA – inscrite dans l’existant du moment – va « dans le bon sens » au vu du contexte. Mais ce qui est à rechercher c’est un mécanisme de soutien à la vie associative calibré sur cycle faisant l’objet d’une étude par (selon nous) une commission multi partite où la diversité associative est garantie et influente, où sont présents les décideurs des politiques publiques pour éviter les doublons et les effets d’aubaines. Nous avons des propositions en ce sens.

 

 

11. En 2023, 53 % des associations ayant bénéficié de subventions au titre du soutien à la formation des bénévoles n’employaient aucun salarié ou pas plus de deux. Pour les subventions attribuées au titre du soutien au fonctionnement et aux innovations, cette proportion s’est élevée à 86 %. Les « petites associations» vous semblent-elles suffisamment ciblées ?

 

Le sujet des petites associations et des grosses associations est plus complexe que le sujet de la répartition de subventions et du nombre de salariés. Nous observons que des demandes ne peuvent être satisfaites, du fait d’une enveloppe étroite, de l’absence de définition d’objectifs -politiques, et non pas gestionnaires- et donc d’évaluation des impacts du FDVA. Les petites associations relèvent principalement, sinon uniquement du FDVA 2. C’est une forme d’héritage de la réserve parlementaire. Sans être dans le « small is beautiful » nous pensons qu’il faut bien entendu avoir une préoccupation particulière pour ces associations.

Mais il convient surtout d’envisager (comme cela s’est fait avec des réussites et des échecs dans le sport) les mutualisations possibles. Le soutien ne passe pas uniquement par des subventions. Les réseaux d’échanges réciproques sont à penser, y compris en matière d’emploi. Enfin l’intercommunalité vient totalement modifier l’organisation associative et les équipements structurants. En milieu rural les « tiers lieux » offrent parfois des opportunités de complémentarités et entraides.

Ce développement territorial doit « associer » les associations et c’est ce qui nous fait plaider pour la mise en place de commissions départementales ad hoc pour l’éducation permanente avec au moins trois collèges : acteurs associatifs, puissance publique, partenaires sociaux.

Nous osons faire la comparaison avec le monde sportif : dans le sport – toutes disciplines et toutes pratiques confondues fédérées ou non fédérées – le bloc communal représente environ 80% des subventions publiques. Elles sont ciblées sur les clubs. Elles sont donc liées aux pratiques réelles. Si dans un projet éducatif associatif de territoire on fédère plusieurs partenaires scolaires, extra scolaires, sportifs, culturels ce qui va compter c’est le dessein commun partagé et le sens qu’il recouvre. Les subventions doivent être vues à partir de cela, pas de la taille du territoire. Sinon c’est la politique du tableur et des indicateurs oubliant le qualitatif en route. On aura les mêmes sujets géographiques sur des pays à cheval sur plusieurs régions ou départements.

12. La multiplication des appels à projets semble accroître le « court-termisme » dans le fonctionnement des associations, qui ne peuvent pas savoir si, d’année en année, leur financement public sera reconduit, au risque de ne pas pouvoir construire des projets inscrits dans la longue durée. Faute de subventions pluriannuelles, les responsables associatifs doivent consacrer de plus en plus de temps à la recherche de fonds. Plusieurs institutions, dont le CESE, ont réclamé d’inscrire les subventions dans un horizon pluriannuel, via des conventions. Quels seraient les bénéfices attendus de la conclusion de conventions pluriannuelles? Identifiez-vous de possibles effets pervers, comme la création d’une rente pour les associations subventionnées ? Comment les limiter ? Comment tenir compte de l’intention louable de procéder à une rotation des associations bénéficiaires, dans un contexte budgétaire contraint ? Disposez-vous d’éléments statistiques relatifs aux associations bénéficiant de financements sur plusieurs années au sein de votre région ?

 

Nous réclamons des conventions et des financements pluriannuels pour les associations. Evoquer de possibles situations de rentes exonère les pouvoirs publics de leur rôle de contrôle et fait fi de la démocratie interne aux associations pour sanctionner des dirigeants qui ne mettent pas en œuvre le projet associatif. Plus encore, nous demandons la définition d’objectifs politiques ce qui permettrait d’entrer dans des démarches d’évaluation, voire d’auto-évaluation. L’organisation d’une rotation est une fausse bonne idée justifiée précisément par un « contexte budgétaire contraint ». Il faut préciser les attentes quant aux éléments statistiques.

Nous renvoyons tout cela aux commission ad hoc que nous voudrions voir instituer via un cadre législatif donnant une ambition réelle.

13. Selon plusieurs acteurs, les délais de mise en paiement sont parfois longs et variables selon les départements. Comment pourrait-on accélérer la mise en paiement des subventions ? Connaissez-vous le délai moyen de paiement dans votre région et dans les départements qui la composent ? Observez-vous des disparités entre les services déconcentrés ? La Cour des comptes recommandait, en 2021, de créer des indicateurs relatifs au suivi des délais de versement des subventions. La DJEPVA ou les Drajes ont-t-elles créé de tels indicateurs ?

 

Selon nous les services n’ont pas la main sur les délais de paiement. Ce sont les comptables publics. Les délais de mise en paiement sont tributaires de la durée de 6 mois de la campagne et de son caractère annuel. Tout se concentre sur quelques semaines et sur deux à trois personnes. De surcroît les déficits de personnels et les organisations désormais des rectorats et DSDEN diluent la compréhension des cycles et rythmes de paiement.

Régulièrement les services reçoivent des informations liées aux ajustements budgétaires directement liées à des décisions venues de Bercy. Elles ont des conséquences au plus près des territoires qu’il faut expliquer aux usagers.

 

14. De façon plus générale, les effectifs des services déconcentrés permettent-ils de traiter correctement les dossiers de demande de financements, dans des délais raisonnables ? Avez-vous des propositions à faire pour améliorer les campagnes annuelles du FDVA ?

 

Les services ne disposent pas de moyens suffisants. Nous demandons des créations de postes pour assurer non pas seulement la gestion d’un dispositif mais la mise en œuvre d’une politique publique de développement de la citoyenneté. Nous nous inscrivons dans une perspective large de développement de l’éducation populaire au sens premier (le travail de la culture dans la transformation sociale). Il s’agit d’une éducation permanente pour laquelle l’État doit engager des moyens financiers, mais également administratifs, d’inspection et de manière importante techniques et pédagogiques.

Plutôt que de viser une amélioration du FDVA nous proposons de travailler une loi-Cadre de l’éducation populaire. Vous l’aurez compris.

 

Fonctionnement du FDVA

15. Quel bilan dressez-vous de la facilité d’accès au FDVA, dont les campagnes sont entièrement dématérialisées à travers Le compte association ? Le fonctionnement de ce téléservice vous semble-t-il satisfaisant ? Les associations sont-elles suffisamment accompagnées par les services de l’État ? Selon le Gouvernement, Le compte asso offre des modalités facilitées de demande de subvention, réduite à son strict minimum réglementaire, et des démarches allégées. Partagez-vous cette appréciation ? Plus généralement, le FDVA vous paraît-il suffisamment bien connu des associations ?

 

Les collègues dans les services, accompagnent, réparent les erreurs, les incompréhensions des usagers vis à vis des procédures dématérialisées.

En fait pour notre syndicat la question n’est pas la connaissance du FDVA mais sa cohérence et sa souplesse pour servir sur le sens et pas sur l’opportunité d’un « one shot » ou d’un entregent quelconque.

 

16. Les critères de subventionnement des associations renseignés par les notes d’orientation régionales et les notes d’orientation départementales semblent parfois imprécis. Par exemple, la note d’orientation régionale Auvergne-Rhône-Alpes indique que seront prioritairement soutenues, dans le cadre de la campagne 2025 du FDVA, les associations « dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale, à la consolidation de la vie associative locale, et à la création de richesses sociales ou économiques durables à l’impact notable pour le territoire, notamment ceux ruraux, moins peuplés ou plus enclavés géographiquement », ou encore « les associations mettant en œuvre une gouvernance innovante en lien avec leur projet associatif ». Ces critères de subventionnement ne sont-ils pas trop larges, au risque de créer un sentiment d’arbitraire dans les choix opérés, qui plus est lorsqu’il n’existe pas de suivi du rejet des demandes de financement, les motifs d’irrecevabilité des demandes de subventions n’étant pas renseignés ? La Cour des comptes recommandait, en 2021, de simplifier l’articulation entre les notes d’orientation régionales et départementales relatives aux campagnes annuelles du FDVA 2. Beaucoup de notes départementales ajoutant des priorités à celles prévues à l’échelon régional, il s’agirait d’adopter le principe d’une note régionale complétée, le cas échéant, d’annexes départementales. Que pensez-vous d’une telle proposition ? Comment déterminez-vous ces priorités régionales et départementales ?

 

Les critères « larges » correspondent à la diversité des associations et des besoins des territoires. La possibilité d’annexe départementale  est déjà ouverte actuellement.

 

Nous renvoyons à la nécessité de définir prioritairement des orientations et des objectifs politiques à tout le dispositif.

Comme indiqué ci-avant nous sommes persuadés qu’il faut refonder le ministère et la DJEPVA en donnant une autre consistance à la DNO ministérielle. En substituant des dynamiques territoriales à servir plutôt que des dispositifs à décliner.  En remplaçant des tableurs et des critères de pseudo performance par des accompagnements techniques et pédagogiques intégrant des parts d’auto-évaluation et donnant place au qualitatif.

Cela n’est pas opposable à un cadrage national lui-même alimenté par des contributions territoriales avisées d’acteurs de terrain. Jeunesse et Sport a perdu cette habitude d’alimenter sa réflexion par des réseaux en constante réflexion sur les enjeux.

Quant à l’articulation entre région et départements nous avons développé notre propos. Ce que nous pouvons préciser c’est que pour éviter le mille feuilles il y a lieu de bien sérier ce qui doit relever du niveau de la commission régionale (associations à caractère régional voire métropoles) et du niveau départemental plus complexe (département lui-même et bloc communal).

Notre attention aux projets éducatifs de territoire et la fonction d’animation territoriale de la Région nous incite à penser qu’il faut travailler sérieusement cette co responsabilité de politique éducative avec les services de l’État.

 

17. La définition des projets innovants semble harmonisée entre les régions et les départements. En pratique constatez-vous cependant des différences dans l’identification des projets innovants entre les régions, et au sein d’une même région, entre les départements ?

 

L’innovation ne peut pas être un critère. La notion est chargée sur le plan idéologique, elle est forcément relative et située dans une histoire associative, située elle-même sur un territoire.

Il arrive que des distorsions existent au sein d’une région et entre départements. Cela peut être de nature politique avec des conceptions divergentes ou différentes de l’action socio-culturelle ou sportive. Ce peut être aussi de rivalité ou concurrence économique. Le tourisme social et solidaire y est très exposé. Il relève du domaine de la jeunesse et des sports pour partie. Et puis il y a les choix budgétaires ou les capacités budgétaires ! Dans certaines régions des départements sont fortement endettés, d’autres non. Depuis les craintes liées au déficit de l’État et à ses répercussions sur les collectivités, la quasi-totalité des Régions, de nombreux départements et la plupart des communes ont comme variables d’ajustement les crédits de la culture, du sport et de la vie associative.  Dans certains régions (Pays de la Loire par exemple) c’est – 50% en 2025 et une amplification annoncée pur 2026. En Vendée, paradoxalement c’est un maintien relatif du budget culturel et associatif sur un certain versant jusque-là soutenu.

L’enjeu est de travailler des politiques publiques concertées en lien avec les missions éducatrices de l’État dans et hors temps scolaire pour qu’il n’y ait pas de ruptures territoriales. Jeunesse et Sport devrait avoir cette « vertu » et pouvoir le faire : avec ses personnels administratifs, inspecteurs et conseillers.

 

18. Selon la Cour des comptes, les phases d’instruction des demandes de subventions par les services déconcentrés sont trop lourdes et souvent laborieuses. Les dossiers des associations comportant souvent des pièces manquantes ou incomplètes, la Cour relève que « si le volume des demandes de financement est très important, les dossiers seront généralement rejetés sans possibilité de régularisation », alors que, dans les territoires moins sollicités, les services prendront l’attache des associations. Depuis 2021, comment cette problématique a-t-elle été prise en compte ? Les phases d’instruction ont-elles été améliorées ? Avez-vous identifié les meilleures pratiques au plan local, qui pourraient être partagées au niveau national ?

 

Prendre l’attache des responsables associatifs doit être la pratique normale d’un service public vis à vis des usagers. Aujourd’hui, les services n’ont ni le temps ni les moyens d’accompagner. Des services doivent instruire 450 dossiers en 2 mois. Les dossiers incomplets sont donc écartés.

 

L’évolution des imprimés CERFA peut bien entendu être optimisée mais deux remarques sont récurrentes sur la lourdeur administrative :

• Les services de l’État (comme ceux des collectivités) n’ont pas de grandes capacités à accompagner les demandes. La filière administrative est exsangue à Jeunesse et Sports. Les personnels techniques et pédagogiques sont détournés de leur métier et font du tableur ou du clavier de manière contrainte. Le corps de l’inspection est en quasi-extinction.
• Dans les grosses associations (têtes de réseau surtout) des services de gestion et démarchage sont en règle générale aguerris aux parcours du combattant administratif mais dans les plus petites l’épreuve est insurmontable pour plus d’un bénévole.

Une piste est probablement à travailler mieux : harmoniser encore et toujours les demandes de subvention mais développer aussi les lieux d’information et d’aide administrative aux bénévoles et professionnels. Ce devrait être un sujet au sein de commissions territoriales pour lesquelles nous plaidons.

19. Les services déconcentrés semblent rencontrer des difficultés dans le contrôle de l’utilisation des subventions versées, faute de temps et de ressources humaines disponibles. En 2021, la Cour des comptes relevait que « certains départements interrogés précisent que le temps manque parfois aux équipes pour assurer les relances nécessaires en l’absence de transmission » des justificatifs. Connaissez-vous la part d’associations bénéficiaires de subventions non ou peu contrôlées par département ? En principe, les associations ayant bénéficié d’une subvention doivent obligatoirement transmettre à l’autorité administrative un compte rendu financier (formulaire Cerfa n° 15059). Cette règle est-elle bien respectée dans votre ressort territorial ? La récente revalorisation des effectifs des SDJES a-t-elle permis d’améliorer le contrôle de l’utilisation des fonds, au moins partiellement ?

 

Les augmentations d’effectifs ont surtout concerné le SNU et la prévention/traitement des violences sexistes et sexuelles. Celles-ci sont intervenues dans des services qui étaient notoirement en sous effectifs. Elles n’ont eu aucun effet sur le traitement du FDVA.

Que ce soit au niveau local, départemental, régional ou dans les services SDJES/DRAJES les associations remplissent en général les justificatifs demandés. Sinon elles s’exposent – c’est fait dans certaines collectivités – à des mesures prévues par la loi. Mais un travail sérieux ne s’opère que s’il y a un signalement ou un doute. Il n’y a pas de moyens pour effectuer ce travail qui devrait relever aussi de compétences liées à la police administrative. Quelque chose n’est pas sérieux d’ailleurs de manière générale dans le contrôle et la sécurité. La multiplication des contrôles ACM – qui à elle seule ne peut éviter les incidents car c’est la formation et l’encadrement qui sont gages de qualité, pas une visite ponctuelle – est déjà chronophage et délirante à réaliser. Aussi le contrôle de l’utilisation associative des fonds est par la force des choses subsidiaire. C’est pourquoi nous plaidons pour une véritable révolution de l’évaluation liée à un travail, régulier et planifié d’accompagnement.  Le décret wallon l’organise plutôt bien et a recours à un principe d’auto-évaluation qui n’est pas synonyme de parodie et fait l’objet d’un examen de commission et recours. L’essentiel de l’emploi à consacrer n’est d’ailleurs pas sur cette phase mais sur l’accompagnement régulier qui suppose de mieux penser les expertises territoriales.