Un plafond de jours télétravaillés porté à trois par semaine, la possibilité d’exercer ailleurs que chez soi, la nécessité faite à l’employeur de donner les moyens nécessaires, un droit à la déconnexion réaffirmé… Le SNPJS-CGT est favorable à l’accord sur le télétravail dans la fonction publique qui améliore les dispositions existantes. Il appelle l’administration à ouvrir au plus vite les négociations permettant de décliner cet accord dans notre champ, loyalement et sans restriction.
Le SNPJS-CGT est favorable à l’accord sur le télétravail signé par l’ensemble des organisations syndicales concernées, le 13 juillet 2021. Même s’il appelle à la vigilance en raison de nombreuses imprécisions et le manque de dispositions contraignantes, cet accord cadre qui devra être décliné dans les différentes administrations, apporte des améliorations substantielles par rapport aux dispositions antérieures.
3 jours au lieu de 2
Les agents publics pourront, à leur demande et sur autorisation de leur employeur, télétravailler à raison de trois jours par semaine maximum pour un temps plein, contre deux auparavant. La possibilité de travailler plus de 3 jours par semaine est accordée à un agent proche aidant, avec l’accord de l’employeur, et à une femme enceinte, sans accord préalable du médecin du travail.
Chez soi ou ailleurs
Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, mais aussi, et c’est une autre avancée de l’accord, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. L’agent a la possibilité de travailler à distance depuis un tiers-lieu (espace partagé de télétravail) mis à disposition par l’employeur ou dans un autre espace de travail. Dans tous les cas, l’employeur doit fournir à l’agent en télétravail l’accès aux outils numériques nécessaires pour pouvoir exercer son activité, communiquer avec son supérieur hiérarchique, son collectif de travail et, éventuellement, les usagers.
Le critère d’éligibilité : l’activité
C’est l’activité et non pas le poste occupé par l’agent-e qui détermine l’éligibilité au télétravail. Celle-ci devra faire l’objet d’un dialogue social préalable pour différencier les activités éligibles et celles qui ne le sont pas.
L’éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées, et non par les postes occupés par les agents. Cette éligibilité fait l’objet d’un dialogue social préalable pour différencier les activités éligibles et celles qui le sont moins.
Un mode d’organisation soumis aux mêmes obligations générales
Télétravailleurs, télétravailleuses, vous resterez soumis aux mêmes obligations générales et vous disposerez des mêmes droits que les collègues exécutant son travail au bureau. Que ce soit en termes de respect des temps de repos, d’accès à la formation professionnelle, de reconnaissance des parcours professionnels, des mesures d’évaluation et d’égalité de traitement s’agissant des promotions. Pour la CGT il était indispensable que l’administration intègre le fait que le télétravail reste une forme d’organisation du travail et non pas un exercice en marge du droit.
Droit à la déconnexion réaffirmé et indemnisation forfaitaire
Le texte insiste sur la garantie du droit à la déconnexion et de mesurer la charge de travail. Il accorde une part importante à la prise en compte de la santé, de la sécurité, des conditions de travail au domicile et de la prévention des risques physiques et psychosociaux.
L’accord prévoit une indemnisation forfaitaire des frais de télétravail de 2,5 € par jour de télétravail, dans la limite d’un montant annuel de 220 €.
Et maintenant, on négocie
Un décret et un arrêté seront pris pour application de ces dispositions au 1er septembre 2021.Il s’agit d’un accord-cadre qui impose aux employeurs de le mettre en œuvre et/ou d’ouvrir des négociations dans le cadre du dialogue social de proximité avant le 31 décembre en vue d’ un accord prescriptif dans tous les ministères. Il conduira dans les six mois de sa signature à une évolution réglementaire, notamment du décret de 2016.
Au regard de cet accord-cadre, le SNPJS demande que se réunisse au plus vite un groupe de travail visant à appliquer ces nouveaux droits à tous les agent-e-s du champ sans les limiter d’aucune manière. Le SNPJS sera très vigilant sur ce point et ne manquera pas de pointer qu’une vision restrictive de cet accord serait très mal perçue par les agent-e-s qui à l’épreuve de la crise sanitaire ont sur démontrer leur professionnalisme, leur adaptabilité, leur efficacité, malgré un travail à distance imposé, dégradé et largement improvisé.
– Accord-cadre sur le télétravail, 13 juillet 2021
– Décret de 2016 sur le travail dans la fonction publique
4 grands principes du télétravail dans la fonction publique
• Le télétravail repose sur le volontariat : cette modalité d’organisation du travail est demandée par l’agent et ne peut pas lui être imposée.
• L’autorisation accordée à l’agent d’exercer ses activités en télétravail est valable pour un an maximum, renouvelable par décision expresse. Cette autorisation est réversible : il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance.
• Pour préserver l’organisation collective du travail et éviter l’isolement des agents en télétravail, la durée de présence sur site de l’agent en télétravail ne peut pas être inférieure à deux jours par semaine (sauf dérogation pour les agents dont l’état de santé le justifie). Pour un agent à temps complet, le nombre de jours télétravaillés ne peut donc pas être supérieur à trois jours par semaine. L’intérêt du service et les besoins du collectif de travail peuvent justifier que l’autorisation accordée par l’employeur soit inférieure à ce plafond.
• Le télétravail respecte le principe d’égalité de traitement : les agents en télétravail et les agents exerçant leurs activités sur site ont les mêmes droits et obligations.